Conditions générales de vente

Entre la société Wissew, immatriculée au Régime du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIRET 830 912 820 00016
 
D’une part, Et la personne physique ou morale précédent à l’achat de produis de la société Wissew. Ci-après, “l’Acheteur”, ou le “Client” D’autre part, APRÈS AVOIR ÉTÉ EXPOSÉ QUE : La société Wissew, éditrice de la plateforme e-commerce https://www.wissew.com, vend les patrons de concepteurs de patrons de couture à des acheteurs potentiels. 

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Acceptation des conditions 

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Wissew et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles fixent notamment les règles de vente et d’utilisation des patrons vendus pour un usage exclusivement individuel et privé pour les clients l’ayant acquis. Le client déclare donc que l’utilisation des produits vendus par Wissew est sans rapport avec son activité professionnelle.

Préalablement à sa commande, le client est donc invité à consulter les présentes conditions générales de vente. Il reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises, et déclare les accepter sans réserve. 
Les conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Il est toutefois entendu que les conditions générales de vente figurant sur le site le jour de la commande seront les seules conditions applicables au client à ce moment-là.
 

Article 2 - Caractéristiques des produits 

Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation de ce dernier par le client. 
Wissew s’efforce de donner le plus de détails possibles sur les modèles présentés afin que le client puisse en connaître au mieux toutes les caractéristiques avant de commander.

Les photos des articles figurant sur le site sont non-contractuelles. Dans le cas d’un patron de couture, ce dernier est mis en valeur au moyen d’une création issue ce même patron. Cette réalisation la plus fidèle possible propose un exemple de look et de matière, mais ne saurait en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture, ses goûts ou ses envies.

Wissew ne peut donc en aucun cas être tenue responsable d’une différence entre le visuel de la création issue de l’article commandé (le patron) et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et confection.
 

Article 3 - Tarifs 

Les prix figurant sur le site sont en EUROS – TTC (TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts). Ils sont payables au comptant via l’un des moyens de paiement proposé par le site. 
Il est entendu que le prix affiché sur le site le jour de la prise de commande sera le seul applicable au client à ce moment-là. 

 

Article 4 - Commande 

Pour chaque nouveau produit mis en vente, un lien de commande dirige directement vers la fiche descriptive. Une fois le règlement effectué, la commande est prise en compte et validée. 
Le contenu et la date de la commande sont enregistrés par les systèmes informatiques du site www.wissew.com. Les données répertoriées automatiquement sont considérées comme étant les preuves de cette commande.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé (Stripe) aura donné son accord sur la transaction. 
Wissew ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisies commises par le client lors de la commande (notamment la saisie des coordonnées – nom, adresses email et postale...) et par conséquence des retards ou manquements de livraison que ces erreurs de saisie auraient pu entraîner.

Avant toute prise de commande, le client doit vérifier les capacités de son matériel informatique à lire, stocker, et imprimer les produits numériques et plus particulièrement ses capacités à imprimer le produit numérique en TAILLE-REELLE. Wissew ne saurait ainsi être tenue responsable d’un problème d’échelle d’impression inhérent à un défaut de réglage de l’imprimante du client.

Wissew se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client, ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure, ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Article 5 - Mode de paiement 

Le paiement s’effectue en ligne, au choix, via Carte Bancaire directe

– Carte bancaire (sécurisé) : paiement sécurisé via la plateforme STRIPE. Le Client devra simplement saisir ses données de cartes bancaires (numéro de carte, date de validité et pictogramme) via le formulaire proposé, puis valider le paiement. Les données bancaires échangées sont entièrement gérées et cryptées par STRIPE et par le certificat SSL du site. Elles ne sont, en aucun cas, ni lisibles ni conservées par le site www.ivanne-s.fr.

La commande est considérée comme effective une fois l’email de confirmation reçu à l’adresse électronique saisie par le Client. 

Cet email de confirmation contient également la FACTURE de votre commande.

Article 6 - Disponibilité des produits 

Les produits numériques téléchargeables sont sans limite de stock. Ils sont donc disponibles tant qu’ils sont proposés à la vente sur le site www.wissew.com. 

Article 7 - Livraison des produits 

Les produits téléchargeables sont livrés au client par l’intermédiaire de liens web pointant vers les fichiers correspondants. Les liens sont disponibles automatiquement sur la page de confirmation de commande ainsi que via un message électronique adressé au client à l’adresse mail enregistrée pour son compte.

En cas de problème, le client devra faire une demande à : contact@wissew.fr 

Article 8 - Rétractation 

Du moment où le produit a été téléchargé au moins une fois, le droit de rétractation ne s’applique PAS dans le cadre des produits numériques téléchargeables depuis le site internet. 

Article 9 - Responsabilité 

Wissew ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. 
La responsabilité de Wissew sera limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Wissew se réservent la possibilité de rechercher une solution amiable avant toute action en justice. 

Article 10 - Garantie 

Dans tous les cas, Wissew ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des produits par le client, mais également pour le non respect des dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de réception. 

Article 11 - Protection des données personnelles/vie privée 

Toutes les données bancaires sont encryptées. Aucune d’entre elles n’est communiquée à Wissew qui n’en a aucune connaissance. 
Les informations nominatives collectées pour la vente à distance est obligatoire car elles sont indispensables au traitement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Toutes les données personnelles des client ne serviront qu’à traiter les commandes, elles resteront strictement confidentielles 
Wissew s’engage à ne jamais divulguer, que ce soit gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations personnelles relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées. Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser directement à IVANNE.S : contact@wissew.fr 

Article 12 - Propriété intellectuelle 

Toute utilisation commerciale des patrons est INTERDITE.

Par extension, la vente de vêtements cousus à partir des patrons achetés sur Wissew est également INTERDITE.

Tous les textes, illustrations et images reproduits sur le site https://www.wissew.fr sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de propriété intellectuelle des vendeurs. 

Article 13 - Conditions d’utilisation des patrons 

Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée. 
La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des patrons numériques vendus sur Wissew (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).

Acheter un e-patron Wissew, c’est non seulement acquérir un modèle à coudre et à décliner à l’infini, mais c’est aussi encourager et respecter le travail du créateur indépendant qui a passé du

temps à le réaliser avec soin afin de leur donner le goût et le plaisir de la couture, de catalyser leurs idées et de réveiller leur potentiel créatif.

Bien au-delà des lois de propriété intellectuelle, il s’agit aussi d’une question morale et d’honnêteté. Merci de respecter les créateurs de Wissew en ne cautionnant pas les partages gratuits (entre amis et sur les réseaux sociaux). De même, merci de n’encourager aucune autre forme de distribution non autorisée (acquisition autre que par le site https://www.wissew.com). 

Article 14 - Litige 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 
Tout litige entre l’entreprise et le client sera soumis au Tribunal compétent. 
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.