CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Le site internet Wissew (www.wissew.fr) est la propriété de Madame Juliette ARFEUILLERE, immatriculée au registre du commerce est des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 912 820, ainsi que l'ensemble des droits y afférents (ci-après dénommée Wissew). 

1. Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Wissew et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet. Wissew se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Avant Toute commande, le Client doit accepter les conditions générales de vente.

2Caractéristiques des biens proposés

Wissew vend des patrons de couture et non des vêtements finis ainsi que des tissus. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le site avec la plus grande exactitude possible.

2.1) Patrons de coutures ou autres biens immatériels

Les patrons proposés sur le site Wissew sont ceux de créateurs de mode. S’agissant de patrons de couture et non de produit finis, les photographies qui figurent sur le site sont celles des réalisations faites sur la base du patron et du descriptif soit par le créateur du patron lui-même soit par des clients du site Wissew ayant acheté le patron. Wissew n'est donc pas responsable d’une différence entre le visuel du patron et la réalisation personnelle du Client après l'utilisation du patron et la confection de son vêtement. Ils sont proposés sans limite de stock. Ils sont donc disponibles tant qu’ils sont proposés à la vente sur le site.

2.2) Tissus ou autres biens matériels 

S’agissant des tissus, les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

3. Prix 

Les prix des Produits (matériels ou immatériels) sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Pour les biens matériels (tissus), les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

4. Commande

Pour passer une commande, vous devez soit :
- passer par votre compte Wissew en vous identifiant avec votre adresse email et votre mot de passe.
- passer commande en qualité « d’invité » c’est-à-dire sans avoir à créer au préalable un compte. Dans ce cas, vous devez obligatoirement renseigner votre titre, votre nom, votre prénom et votre adresse mail. 

Une fois votre panier validé, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Wissew. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits. La commande validée n'est considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé (Stripe) aura reçu le paiement. La commande est considérée comme effective une fois l’email de confirmation reçu à l’adresse électronique saisie par le Client. Le Client recevra par mail une facture. Lorsque la commande est validée, le contenu et la date de la commande sont enregistrés par le site www.wissew.com.  Wissew ne peut être responsable des erreurs de saisies commises par le Client lors de la commande. Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez contacter contact@wissew.fr

5. Modalités de paiement

Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express et GPay. Le paiement est sécurisé via la plateforme Stripe. Le Client devra saisir ses données de cartes bancaires (numéro de carte, date de validité et pictogramme) via le formulaire proposé, puis valider le paiement. Les données bancaires échangées sont entièrement gérées et cryptées par Stripe et par le certificat ssl du site. Elles ne sont, en aucun cas, ni lisibles ni conservées par Wissew. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.

6. Livraison des biens 

6.1) Pour les biens matériels (tissu) 

Les biens matériels sont livrable en France métropolitaine via notamment : 
- Chronopost » (4 à 5 jours à compter de la validation de votre commande)
- Relais Colis (4 à 6 jours à compter de la validation de votre commande)
- Mondial Relay (4 à 5 jours à compter de la validation de votre commande)
- Colissimo (2 à 3 jours à compter de la validation de votre commande).

Par ailleurs, les biens matériels sont livrable hors de la France métropolitaine via notamment : 
- Delivengo (5 à 6 jours) en Allemagne, Belgique, Espagne, Canada, USA et UK.
- Mondial Relay Europe (5 à 6 jours) pour la Belgique et l’Espagne.
- Colissimo (7 à 9 jours) pour la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique

Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis. Wissew se réserve le droit de passer via d’autres prestataires que ce mentionné ci-dessus à titre purement indicatif.

6.2) pour les produits immatériels (patrons de coutures)

Les patrons pdf sont envoyés automatiquement au Client par mail, juste après validation de la commande. En cas de problème, le Client devra faire une demande à : contact@wissew.fr. Pour l’ensemble des produits (matériel ou immatériel), les délais de livraison dépendant du type de paiement sélectionné par le Client, la livraison n’interviendra qu’à réception et encaissement du paiement par Wissew.

7. Rétractation

7.1) En ce qui concerne les patrons de coutures ou tout autre bien immatériel : 

En raison de la nature du Service de téléchargement de Produits numériques, soit de prestations de services immatérielles livrées uniquement par voie de téléchargement, et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant l’achat de ces Produits, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

7.2) En ce qui concerne les tissus ou tout autre bien matériel :

Tous les biens matériels comme les tissus peuvent faire l'objet d'une rétractation.Vous disposez d'un droit de rétraction de trente (14) jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande. Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.  Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d’adresser un mail dénué d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à l’adresse suivante : contact@wissew.comLes Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.  Wissew accusera réception de votre rétractation, par email. Vous devez ensuite retourner les Produits à Wissew, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de votre rétractation par la Poste à l'adresse suivante :  Wissew – 2 Boulevard Saint Denis, 92400 Wissew. Wissew s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit. Wissew vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. En revanche, les frais d’expédition et de réexpédition du produit restent à la charge du client.

8Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix en euros tenant compte de la TVA applicable. Wissew se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable. 


9. Informations générales sur la protection des données

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. 

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Wissew : contact@wissew.fr. De plus, Wissew s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Wissew archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'Article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés Wissew informe ses clients de leurs droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel et à l’absence de droit d'opposition concernant la création de leur compte et du questionnaire qu'ils remplissent.


10. Déroulement de la procédure de téléchargement des produits immatériels


Wissew adressera le patron de couture par courrier électronique en pièce jointe. Le Client doit nécessairement disposer d’un ordinateur compatible, sur lequel doit être installé un logiciel permettant de lire ou d’imprimer les documents. De ce fait, avant de commander, le Client doit s'assurer qu'il peut imprimer les patrons pdf, il doit avoir une imprimante pour imprimer au format A4 en taille réelle (100%). Wissew n'est pas responsable des problèmes d’échelle, le Client trouvera un guide d'impression dans son dossier.

Si pour une raison quelconque le Client ne parvient pas à télécharger le Produit, ou encore ne peut ouvrir, lire ou imprimer le fichier correspondant au Produit, il peut contacter le Service Client à l’adresse suivante : contact@wissew.fr.



11. Propriété intellectuelle des produits immatériels

Les Produits téléchargés par le Client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Wissew concède dans ces conditions au Client un droit d’utilisation personnel et incessible des Produits, strictement limité à la consultation et à l’impression des Produits pour son usage exclusif. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les Produits, sans autorisation expresse préalable de Wissew, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens. D'autre part, la vente de vêtements réalisés avec les patrons achetés sur Wissew est interdite.

12. Litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige entre l’entreprise et le client sera soumis au Tribunal compétent.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.