CONTRAT CRÉATEUR

Entre : 

Wissew inscrit au RCS de Nanterre sous le n° 830 912 820, renseigné au siège social 2 Boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie 

ci-après dénommé Wissew 

Et la personne acceptant ces conditions

ci-après dénommé le créateur 



Il est préalablement rappelé ce qui suit : 

Wissew a pour activité la vente, sur son site internet dénommé www.wissew.com, de patrons de couture et de tissus à des particuliers. Les créateurs sont les sociétés ou les particuliers qui créaient des patrons de coutures et désirent les mettre en vente sur le site internet de la société Wissew.

Le présent contrat a pour but d’organiser les relations entre la société Wissew et le créateur.

Le présent contrat annule et remplace tout autre contrat ou accord qui pourrait exister ou avoir existé entre la société Wissew et le créateur.



ARTICLE 1 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat entrera en vigueur le jour de la signature des présentes par le créateur. Il est conclu pour une durée d’un (1) an.

Le présent contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous.



Article 2 : RESILIATION

Le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée AR par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois minimum avant la date anniversaire du présent contrat.

Il pourra aussi être résilié à tout moment d’un commun accord entre les parties.

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des parties (la « Partie Non Défaillante ») si l’autre partie (la « Partie Défaillante ») commet un manquement à ses obligations au titre du présent Contrat, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa notification. Cette disposition ne limite ni n’exclut aucun droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la Partie Non Défaillante.



ARTICLE 3 : COMMISSIONS

Il est versé au créateur une commission équivalente à 50% du prix toutes taxes auquel les patrons ont été vendus sur le site Wissew après déduction des éventuelles promotions, ventes privées ou autres ...

Il est toutefois, précisé qu’exceptionnellement les créateurs ayant conclu un contrat avec Wissew avant le 15 octobre 2020, continueront à bénéficier des conditions financières qu’ils avaient précédemment à la signature du présent contrat.



ARTICLE 4 : PARTENARIATS COMMERCIAUX


Le créateur accepte que ses patrons puissent être adressés gratuitement par mail à l’ensemble de la base d'influenceurs constituée par Wissew qui est composée de blogueurs, de youtubeurs et d'Instagrameurs, dans la limite de 20 patrons identiques par an.

Ces patrons ayant été remis gratuitement, ils ne donneront pas lieu au versement de commissions au créateur.

Il est précisé que les influenceurs se sont engagés à ne pas transmettre de quelque manière que ce soit à qui que ce soit, les patrons qui leur auront été adressés gratuitement par Wissew.

Un fois les patrons transmis aux influenceurs, ceux-ci se sont engagés à les réaliser dans les 20 jours de leur réception.



ARTICLE 5 : PROMOTIONS ET VENTE PRIVEE

Wissew pourra organiser des promotions à tout moment dans l’année sur l’ensemble de son site internet (comme notamment pour le Black-Friday, la Saint-Valentin, la fête des mères ou même en dehors de toutes occasions particulières). 

Par ailleurs, Wissew pourra organiser des promotions saisonnières durant la période des soldes nationales (hiver et été) pendant 1 à 3 semaines. Deux semaines avant le début des promotions saisonnières, Wissew organise des ventes privées. Ces ventes privées sont identiques aux promotions, mais elles sont réservées aux adhérents du programme de fidélité.

Les créateurs acceptent que durant ces deux périodes (ventes privées et promotions) leurs patrons soient proposés avec une réduction qui peut aller de 10 à 50%. 15 jours calendaires avant l’organisation des ventes privées, Wissew informera par mail le créateur des patrons sur lesquels elle entend réaliser une promotion et le montant de celle-ci. Les créateurs pourront s’opposer à la réalisation de ces promotions. Ils devront en informer Wissew au moins 10 jours avant la date du début des ventes privées par mail. Dans ce cas, le patron sera retiré du site Wissew le temps des promotions ou des ventes privées.

Si le créateur ne s’est pas opposé à la promotion proposée par Wissew dans les conditions prévues ci-dessus, il sera considéré comme ayant accepté.

Tous les produits qui sont proposés dans le cadre des ventes privées seront proposés dans le cadre des promotions. En conséquence, un créateur ne peut accepter que ses patrons soient proposés dans le cadre des ventes privées et refuser qu’ils le soient dans le cadre des promotions et inversement.



ARTICLE 6 : CODES PROMOTIONNELS


Wissew se réserve le droit d’offrir au créateur des codes promotionnels. Ces codes promotionnels permettent au créateur de pouvoir faire bénéficier qui il veut de réductions sur le site Wissew mais uniquement sur leurs patrons.

Wissew se réserve le droit d’adresser à ses clients qui ont fait la démarche de venir sur le site Wissew et de choisir des patrons, mais qui non pas valider leurs paniers, des codes promotionnels afin de les inciter à acheter. Cette réduction exceptionnelle sera partagée entre Wissew et le créateur. Ce que le créateur accepte dès à présent.



ARTICLE 7 : SUIVI DES VENTES

Le créateur peut suivre ses ventes en temps réel via son Dashboard sur son espace créateur.

Les patrons offerts aux partenaires commerciaux sont indiqués sur le Dashboard. 



ARTICLE 8 : COMPTE STRIPE

Le créateur s’engage à ouvrir un compte STRIPE dans les 15 jours de la signature du contrat.



ARTICLE 9 : PAIEMENTS


Wissew verse immédiatement après la vente d’un patron, sur le compte STRIPE du créateur sa commission. 



ARTICLE 10 : JEU CONCOURS 

Le créateur autorise Wissew à offrir gratuitement ses patrons dans le cadre de jeux-concours dans la limite de 5 patrons identiques par an.

Ces patrons, offerts dans le cadre de jeux-concours, ne donneront pas lieu à commission.



ARTICLE 11 : SERVICES WISSEW


Wissew propose différents services à ses créateurs : service de numérisation de patrons, services de gradation de patrons, service de retouche photo …

Ces services peuvent être souscrits à tout moment par les créateurs et leur seront facturés au tarif en vigueur au jour de leur souscription. 

Ces services sont facturés au créateur tous les mois et seront payables dans les 30 jours suivant la date de la facture. 



ARTICLE 12 : FORMULE PREMIUM

Une formule "Premium" est proposée aux créateurs qui pourront y souscrire à tout moment. 

Cette formule permet aux créateurs de déléguer à Wissew, le post de leur patron, la mise à jour de leur page produit et d'optimiser leurs conversions sur le site internet de Wissew. 

Cette option est facturée tous les mois et par tranche de 10 patrons. 

Le créateur pourra renoncer à cette formule Premium à tout moment.



ARTICLE 13 : UTILISATION DU CONTENU VISUEL 


Le créateur accepte que les photos qu’il poste sur le site internet puissent peuvent être utilisés par Wissew, par ses partenaires commerciaux et par ses prestataires de services, dans le cadre de campagnes de promotions et /ou sur les réseaux sociaux. 

Le créateur garantit que les photos qu’il met sur le site Wissew, lui appartiennent et / ou qu’il en détient les droits.

Il en va de même pour les patrons que le créateur propose sur le site Wissew. Il garantit Wissew, que ces patrons sont sa création.

Le créateur garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les patrons et les photos qu’il poste sur le site Wissew et que ses patrons et ses photos sont sa propre création et / ou sa propriété. 

En conséquence, le créateur garantit Wissew contre toutes réclamations, oppositions émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. Il en supportera tous les frais et dommages-intérêts y afférant.



ARTICLE 14 : ORGANISATION DU SITE WISSEW

Wissew organise la présentation de son site comme bon lui semble et présente les patrons dans l’ordre qu’il veut. Le créateur ne pourra reprocher à Wissew l’organisation de son site.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DES CRÉATEURS

Le patron que le créateur propose à Wissew doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d’Article.

Le créateur remplit lui-même les informations / explications relatives au patron (la description du produit, le matériel nécessaire …) mais aussi le guide de réalisation qui est adressé aux clients avec le patron.

Le créateur s’engage à respecter les règles de publications qui lui sont envoyées par mail. Dans le cas contraire, le patron ne sera pas publié. 

Le créateur s’engage à répondre à toutes les questions que pourrait se poser les clients de Wissew relatives à la réalisation et au montage du modèle et/ou à la réalisation du modèle. 

Les questions lui seront transmises par mail par Wissew. Le créateur s’engage à y répondre dans les 48 heures. 

Le créateur s’engage à proposer à Wissew l’ensemble des patrons qu’il créait, et ce, au même prix que sur leur propre site internet ou sur les sites concurrents. Si Wissew constate que les patrons sont présentés sur un ou plusieurs sites concurrents à des prix inférieurs, les patrons seront retirés du site.

ARTICLE 16 : OBLIGATION DE WISSEW 

Wissew s’engage à mettre sur son site internet les patrons que lui propose le créateur si ceux-ci correspondent aux obligations figurant dans le présent contrat.

Wissew peut effectuer des modifications sur les pages produits avant la publication et après la publication afin d'optimiser la conversion. Wissew peut ajouter des photos de réalisation sur les pages produits des créateurs en inscrivant les noms des personnes les ayant réalisées et en s’étant au préalable assuré que ces photos sont libres de droits ou après avoir obtenu l’autorisation de leur auteur.

Wissew est libre de communiquer ou pas sur le et les patrons figurant sur son site. Le créateur ne pourra en aucun cas lui reprocher sa communication ou sa non-communication sur ses patrons.

Les avis client sont publiés sur le site. Toutefois, Wissew ne publie que les avis des clients qui ont acheté et réalisé le produit. Par ailleurs, Wissew se réserve le droit de filtrer ses avis avant de les poster sur son site, et ce, afin de ne conserver que des avis objectifs du produit et notamment, mais pas uniquement de retirer les avis injurieux, mensongers, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs. Les avis inscrits sur le site mettent entre 2 et 3 jours pour être visibles sur les pages produits.

Wissew, répond aux clients sur toutes les questions liées : 
-  la réception du patron ; 
- l’impression du patron ; 
- Aux choix des matières et sur le matériel nécessaire 

Toutes les autres questions relatives au produit et à la réalisation de celui-ci seront transmises par mail par Wissew au créateur qui s’engage à y répondre dans les 48 heures.

Wissew peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales afin :
- d’adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;
- d’adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site ;
- de rectifier toute erreur (par exemple, des fautes d'orthographe ou d'autres types d'erreurs ne modifiant aucunement le sens de phrases existantes) jusqu’ici non décelée.
- rendre les présentes conditions plus claires ou plus équitables ;
- refléter des changements ou des évolutions dans la manière dont Wissew exerce son activité ;

Wissew s’engage à maintenir son site en ligne sauf cas de force majeure.



ARTICLE 17 : FORCES MAJEURS

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Le contrat est régi par la loi française.

Toutes contestations qui découlent du présent contrat seront soumises aux tribunaux de Paris.